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  • Borne504 - Philippe Salesses 7, camp de la Pera - 66760 - Enveitg - France

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7. Droit applicable et lois concernées

Soumis au droit français, le site web borne504.com est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.